Assurance décennale

Souscrire une garantie décennale est à la fois une obligation légale et une protection pour les professionnels du bâtiment.

En cas de sinistre, l'assureur:

Prend en charge les dommages

Indemnise le maître d'ouvrage

Sans cette assurance, le professionnel serait responsable de tous les frais de réparation, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières désastreuses, voire la faillite de l'entreprise.

Enfin, l'assurance décennale inspire confiance aux clients, qui sont plus enclins à faire appel à des professionnels couverts par cette assurance.

Choix de la période possible pour souscrire

La première étape pour souscrire une assurance décennale est de déterminer le bon moment pour le faire.

L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de tout travaux.

Il est impératif de souscrire la garantie décennale avant la date d'ouverture du chantier (DOC) sur lequel votre entreprise est mandatée.

Si vous avez déjà commencé les travaux et que vous vous assurez en cours de chantier, vous ne serez pas couvert. Il est donc nécessaire de s'assurer dès le début pour bénéficier d'une couverture complète.

Si vous présentez un profil à risque aux yeux des assureurs, il est recommandé de vous y prendre à l'avance.

En effet, si votre projet est considéré comme risqué, vous pourriez rencontrer des difficultés à obtenir une assurance décennale. De plus, les délais de traitement de votre dossier peuvent être rallongés car l'étude de votre demande sera plus précise.

Il est donc préférable de commencer les démarches dès que possible pour éviter tout retard dans l'obtention de votre assurance décennale.

Les 5 points d'attention lors de la souscription à une décennale

Voici les 5 points importants à prendre en compte lors de la souscription à la garantie décennale :

1. Choix de l'assureur

Le choix de l'assureur est crucial car il déterminera la qualité de votre couverture décennale. Il est recommandé de faire des recherches approfondies et de comparer les offres de plusieurs assureurs avant de prendre une décision. Assurez vous de choisir un assureur réputé et bien établi, qui a une solide expérience dans le domaine de l'assurance décennale.

2. Étendue de la couverture

Vérifiez attentivement l'étendue de la couverture offerte par l'assureur. Assurez vous que la garantie décennale couvre tous les risques auxquels votre entreprise est exposée. Les principales garanties incluses dans une assurance décennale sont la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale proprement dite. Assurez vous également que la couverture s'applique à tous les types d'ouvrages que vous réalisez.

3. Montant de la garantie

Le montant de la garantie est un autre point important à prendre en compte lors de la souscription à une assurance décennale. Assurez vous que le montant de la garantie correspond aux besoins de votre entreprise. Le montant de la garantie décennale est généralement fixé en fonction du chiffre d'affaires annuel de votre entreprise et de la nature des travaux que vous réalisez. Il est important de choisir un montant de garantie adéquat pour éviter tout risque de sous-assurance.

4. Franchise

La franchise est le montant que vous devrez payer en cas de sinistre avant que l'assureur ne prenne en charge les frais. Vérifiez attentivement le montant de la franchise et assurez vous qu'il est raisonnable et correspond à votre capacité financière. Une franchise trop élevée peut être préjudiciable en cas de sinistre, car vous devrez supporter une partie importante des coûts.

5. Exclusions et limitations

Il est essentiel de bien comprendre les exclusions et limitations de la garantie décennale avant de souscrire. Prenez le temps de lire les conditions générales du contrat et assurez vous de comprendre les situations dans lesquelles la garantie ne s'applique pas.

Les exclusions et limitations peuvent varier d'un assureur à l'autre, il est donc important de les examiner attentivement pour éviter toute mauvaise surprise.

RED permet la souscription à une assurance décennale en distance. Cette méthode présente plusieurs avantages pour les professionnels du bâtiment. Voici quelques-uns des avantages de souscrire à une garantie décennale en ligne :

Gain de temps : La souscription en ligne est rapide et facile. Vous pouvez remplir le formulaire de demande et obtenir un devis en quelques minutes seulement, sans avoir à vous rendre physiquement dans une agence d'assurance.

Simplicité : La souscription en ligne ne nécessite pas de documents physiques. Vous pouvez télécharger tous les documents nécessaires directement depuis votre ordinateur, ce qui simplifie le processus.

Comparaison des offres : En ligne, il est facile de comparer les offres de différents assureurs et de trouver la meilleure offre pour votre entreprise. Vous pouvez obtenir plusieurs devis en quelques clics et choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins.

Disponibilité 24/7 : La souscription en ligne est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous pouvez donc soumettre votre demande à tout moment qui vous convient, sans avoir à vous soucier des horaires d'ouverture d'une agence physique.

Passer par un courtier peut être une excellente option pour souscrire une assurance décennale. Un courtier est un professionnel de l'assurance qui travaille avec plusieurs compagnies d'assurance et peut vous aider à trouver la meilleure offre pour votre entreprise. Voici quelques avantages de passer par un courtier pour souscrire une décennale :

Expertise : Les courtiers sont des experts de l'assurance et connaissent bien le domaine de la garantie décennale. Ils peuvent vous fournir des conseils personnalisés et vous aider à trouver la meilleure couverture pour votre activité.

Plus de choix dans les offres : Les courtiers travaillent avec plusieurs compagnies d'assurance, ce qui leur permet de comparer les offres et de trouver la meilleure solution pour vos besoins. Ils peuvent vous aider à obtenir plusieurs devis et à choisir celui qui offre la meilleure couverture au meilleur prix.

Négociation des conditions : Les courtiers ont souvent une bonne relation avec les assureurs et peuvent négocier les conditions du contrat en votre faveur. Ils peuvent vous aider à obtenir des conditions plus avantageuses et à économiser de l'argent sur votre prime d'assurance.

Assistance en cas de sinistre : En cas de sinistre, votre courtier peut vous aider à gérer votre réclamation et à obtenir une indemnisation équitable. Ils peuvent vous conseiller sur les démarches à suivre et vous accompagner tout au long du processus de règlement du sinistre.

Le Code civil mentionne la responsabilité des constructeurs professionnels envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage.

Tout constructeur est automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

La garantie décennale, également appelée RC décennale ou assurance de responsabilité civile décennale professionnelle du constructeur, permet de couvrir ces dommages pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les intervenants du bâtiment, tels que les auto-entrepreneurs, les artisans, TPE, PME.

Pour un protection complète la garantie décennale intègre généralement une RC PRO adaptée à l'activité de BTP ainsi qu'une garantie travaux.

La souscription à une assurance décennale implique plusieurs étapes clés. Voici les étapes principales que vous devrez suivre pour souscrire une garantie décennale :

1. Collecte des informations

Avant de commencer le processus de souscription, vous devrez collecter toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire de demande d'assurance décennale. Ces informations peuvent inclure des détails sur votre entreprise, vos activités, vos antécédents en matière de sinistres, votre chiffre d'affaires annuel, etc. Assurez-vous de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout problème lors de l'évaluation de votre demande.

2. Demande de devis

Une fois que vous avez collecté toutes les informations nécessaires, vous pouvez demander un devis à l'assureur de votre choix. Le devis vous donnera une idée du coût de l'assurance décennale et des conditions générales du contrat. Comparez les devis de différents assureurs pour trouver la meilleure offre pour votre entreprise.

3. Évaluation du risque

Après avoir reçu votre demande de devis, l'assureur procédera à une évaluation du risque pour déterminer si votre entreprise répond aux critères d'acceptation. Cette évaluation peut inclure une analyse de vos antécédents en matière de sinistres, de votre expérience dans le domaine de la construction, de votre chiffre d'affaires annuel, etc. L'assureur peut également procéder à une visite de votre entreprise ou demander des documents supplémentaires pour évaluer le risque.

4. Validation de la demande

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une offre d'assurance décennale de la part de l'assureur. Cette offre comprendra les conditions générales du contrat, le montant de la prime d'assurance et toutes les informations importantes concernant votre couverture décennale. Prenez le temps de lire attentivement l'offre et assurez-vous de comprendre toutes les conditions avant de la valider.

5. Signature du contrat

Une fois que vous avez accepté l'offre d'assurance décennale, vous devrez signer le contrat avec l'assureur. Assurez-vous de lire attentivement toutes les clauses du contrat et de poser des questions si nécessaire. N'hésitez pas à demander des clarifications sur des points spécifiques avant de signer le contrat. Une fois que vous avez signé le contrat, vous êtes officiellement couvert par l'assurance décennale.

6. Paiement de la prime

Enfin, vous devrez payer la prime d'assurance décennale pour activer votre couverture. Le montant de la prime dépendra de plusieurs facteurs, tels que la taille de votre entreprise, la nature des travaux que vous réalisez et le montant de la garantie décennale. Assurez-vous de respecter les délais de paiement indiqués par l'assureur pour éviter toute interruption de votre couverture.

Les maçons sont les premiers concernés par cette assurance, elle est imposée au vu des risques ou des impact que peut entrainer leurs activités.

Construction, démolition, gros œuvre, ...

Le montant de la prime d'assurance peut varier significativement en fonction de votre situation.

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L'activité de plombier est soumise à l'obligation de souscrire une garantie décennale.

Comme pour les chauffagistes ou les climaticiens.

Les principaux sinistres qui peuvent survenir des travaux d’un plombier sont les fuites.

Une fuite dans l'alimentation d'une chaudière ou d'un climatiseur. Pour les plombiers, la fuite d'une canalisation d’eau est bien plus courante.

Ces fuites ou infiltrations peuvent entrainer des dégâts plus ou moins importants.

L'assurance décennale vous protège et prendra en charge les réparations dans le cas où votre responsabilité est prouvée (défaut d'étanchéité, problème de raccordement, etc.)

Le dégâts et les réparations peuvent être d'autant plus importantes ( travaux enfouis, canalisation de gaz)

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La garantie décennale électricien couvre les ouvrages électriques, les travaux de construction ou de rénovation.

Si un sinistre survient et provoque d'importants dégâts, votre assurance décennale rembourse le budget nécessaire aux travaux de réparation au bénéficiaire des travaux.

L’artisan peintre ou le carreleur doit être couvert par une assurance décennale pour le travail qu'il réalise pour ses clients.

La garantie décennale vous protègera des dommages liés aux activités suivantes:

• Colmatage de fissures, ponçage
• Peintures intérieures de finition, murs et plafonds, peintures extérieures, façades
• Pose de revêtement de sol comme le carrelage, le parquet, la moquette, le stratifié

La garantie décennale toiture est également obligatoire pour tous les couvreurs.

Elle garantit les dommages après les travaux qui affecteraient la solidité de l’ouvrage, en construction ou en rénovation.

En détail, la garantie vous protège des dommages suivants:

• Solidité de l’ouvrage toiture qui menace de s'effondrer.
• Ouvrage impropre à l’habitation infiltrations d’eau par la toiture.

Exclusions :

Défaut d’entretien du bénéficiaire. Les désagréments esthétique couleur, matériaux , etc. L'infiltration d’eau suite à une événement climatique: une tempête ou à la fonte de neige.

Nos contrats en assurance BTP décennale couvrent également les risques liés à votre activité dans le bâtiment. C'est une obligation pour toutes les entreprise même pour les auto-entrepreneurs.

Elle vous protège contre tout problème pouvant arriver au cours du chantier.

Responsabilité civile professionnelle (RCPRO)

Elle vous protège en cas de dommages causés à des tiers (vos salariés, vos clients ou leurs biens) ou en cas d’atteinte à l’environnement.

Assurance Chantier

Elle vous garantie un paiement des dommages matériels qui peuvent arriver pendant les travaux.

Protection juridique

Elle vous aide en cas de litige à vous défendre et à respecter vos droits en cas de procédure judiciaire concernant votre activité.

Elle souvent proposée en option car elle n'est pas obligatoire.

Ces garanties multirisque PRO concernent toutes les activités du BTP :

• Electricité ;
• Plomberie, chauffage, climatisation
• Maçonnerie, charpente, menuiserie
• Terrassement, espaces verts
• Peinture, couverture
• Gros œuvres, démolition et construction
• Bureaux d'étude

Grâce à notre agence, bénéficiez d'un spécialiste dédié pour vous accompagner dans la durée pour toutes vos démarches et sinistres.

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L'assurance décennale est une garantie qui couvre les dommages et les conséquences qui pourraient avoir lieu après vos travaux de construction ou de rénovation.

Elle comprend généralement les protections suivantes:

RC PRO (responsabilité civile professionnelle) et une protection spécifique à l'activité en chantier.

Elle s'applique sur une période de 10 ans et elle est obligatoire pour les métiers du bâtiment.

Le montant peut varier en fonction de :

1. La nature de l'activité ou des activités
2. La situation de la société
3. La taille de la société en effectif ainsi que le chiffre d'affaire

Il est donc essentiel de bien s'accompagner pour choisir un contrat adapté à votre situation.

RED sélectionne pour vous les meilleurs offres d'assurances et vous accompagne dans la durée.

Votre situation peut en effet changer dans le temps, ne passez pas à côté d'économies substantielles.

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