Résiliation de ma décennale
Comment résilier mon assurance décennale ?
Sommaire
- Vérifiez les conditions du contrat
- Conditions légales pour une résiliation anticipée
- Préparez une lettre de résiliation
- Conservez une preuve
- Demandez une attestation de résiliation
Vérifiez les conditions du contrat
Consultez votre contrat pour connaître :
- Le préavis obligatoire (généralement 2 mois avant l’échéance annuelle).
- Les clauses spécifiques de résiliation prévues.
Conditions légales pour une résiliation anticipée
Certaines situations prévues par la loi vous permettent de résilier avant l’échéance annuelle, par exemple :
- Cessation d’activité professionnelle : retraite, liquidation judiciaire de votre entreprise.
- Modification significative du risque assuré : augmentation importante de la prime ou modification substantielle des conditions contractuelles par l'assureur.
Exemple :
« Suite à la cessation définitive de mon activité en date du 15 mai 2025, je souhaite résilier immédiatement mon contrat d'assurance décennale numéro [votre numéro de contrat]. »
Préparez une lettre de résiliation
Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant clairement :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse).
- Le numéro du contrat.
- Le motif précis de résiliation.
- La date souhaitée pour la résiliation effective.
Conservez une preuve
Gardez soigneusement l'accusé de réception envoyé par votre assureur.
Demandez une attestation de résiliation
Après confirmation de la résiliation, sollicitez auprès de votre assureur une attestation écrite confirmant officiellement la fin de votre couverture.
En cas de souscription chez nous, RED se charge de toutes les formalités administratives
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