Assurance décennale et sous traitant ?

Couverture en cas de sous-traitance

Lorsqu'un entrepreneur décide de sous-traiter une partie de son activité, la question de la responsabilité en cas de dommage se pose.

En théorie, les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale, mais dans certains cas, cette garantie peut être obligatoire.

Que risquent les sous-traitants sans décennale ? Et quelles sont les assurances qu'ils doivent souscrire ? Dans cet article, nous allons décrypter toutes les informations essentielles concernant l'assurance décennale pour les sous-traitants.

Qu'est-ce que la responsabilité décennale pour les sous-traitants ?

Pour rappel, la responsabilité décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Elle les engage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Cette responsabilité concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage principal ou le rendent impropre à sa destination.

Dans le secteur du bâtiment, il est courant que l'entrepreneur principal sous-traite certaines activités telles que l'électricité, la plomberie ou la couverture. Cela soulève la question de la responsabilité en cas de dommage causé par le sous-traitant.

Les sous-traitants n'interviennent pas directement auprès du maître d'ouvrage, mais passent par l'entrepreneur principal.

Par conséquent, ils n'ont pas de lien direct avec le client et n'engagent pas leur responsabilité décennale au sens strict du terme.

Cependant, il existe deux types de responsabilité possibles : La responsabilité civile décennale de l'entrepreneur principal, qui est présumé responsable même sans faute, et la responsabilité contractuelle du sous-traitant, qui doit fournir une prestation sans vices cachés.

La responsabilité contractuelle du sous-traitant peut être engagée en cas de manquements contractuels.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un sous-traitant ?

Contrairement à l'entrepreneur principal, un sous-traitant n'est pas légalement tenu de souscrire une assurance décennale.

En effet, la loi Spinetta impose cette assurance uniquement aux professionnels ayant un lien direct avec le maître d'ouvrage. Cependant, dans la pratique, de nombreuses entreprises exigent que leurs sous-traitants soient couverts par une assurance décennale.

Il y a deux raisons principales pour lesquelles un sous-traitant devrait souscrire une assurance décennale. Tout d'abord, même si sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée, il peut être tenu responsable contractuellement envers son donneur d'ordre.

Si le sous-traitant cause un dommage couvert par la garantie décennale et que le donneur d'ordre s'en aperçoit, il peut se retourner contre le sous-traitant pour demander réparation.

De plus, un sous-traitant peut être amené à agir en tant qu'entrepreneur principal sur d'autres chantiers. Dans ce cas, la garantie décennale devient obligatoire.

Par conséquent, bien que l'assurance décennale ne soit pas légalement obligatoire pour un sous-traitant, elle est fortement recommandée et souvent exigée dans la pratique.

Quelles autres assurances doivent souscrire les sous-traitants ?

Outre l'assurance décennale, les sous-traitants peuvent également souscrire d'autres garanties pour se protéger efficacement. Voici quelques-unes des assurances conseillées pour les sous-traitants :

1. La garantie responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Cette garantie est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exercice de l'activité professionnelle.
2. La garantie biennale : Cette garantie couvre les dommages causés par les éléments défectueux dissociables du gros-œuvre pendant une période de deux ans à partir de la livraison.
3. La garantie de parfait achèvement (PA) : Cette garantie couvre les malfaçons constatées à la livraison et est valable pendant un an.
4. L'assurance tous risques chantier (TRC) : Cette assurance couvre les risques liés aux travaux en cours, tels que l'effondrement ou l'incendie.

Il est important de noter que les sous-traitants doivent vérifier les clauses de leur contrat d'assurance pour s'assurer que leurs travaux sont couverts par leurs assureurs, car certains refusent de prendre en charge les dommages causés par les sous-traitants.

Les spécificités de la garantie décennale pour les sous-traitants

La garantie décennale pour les sous-traitants présente quelques spécificités. Tout d'abord, elle couvre les dommages causés par les travaux réalisés par le sous-traitant pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. De plus, il est important de noter que si vous êtes un maître d'ouvrage, vous ne pouvez pas engager la responsabilité décennale du sous-traitant, car vous n'avez pas de lien direct avec lui. En revanche, l'entrepreneur principal peut le faire. Enfin, il est essentiel de souligner que l'assurance décennale pour les sous-traitants est souvent incluse dans un contrat d'assurance décennale plus large, qui comprend également la responsabilité civile professionnelle.

Points à vérifier avant de débuter un chantier en tant que sous-traitant

Avant de commencer un chantier en tant que sous-traitant, voici trois points importants à vérifier : 1. Vérifiez votre contrat d'assurance : Assurez-vous que votre contrat d'assurance couvre les travaux que vous allez réaliser en tant que sous-traitant. Certains assureurs refusent de prendre en charge les dommages causés par les sous-traitants, il est donc crucial de lire attentivement les termes de votre contrat. 2. Obtenez une attestation de responsabilité civile décennale : Votre donneur d'ordre peut vous demander une attestation de responsabilité civile décennale avant le début du chantier. Cette attestation prouve que vous êtes bien couvert par une assurance décennale. 3. Vérifiez les clauses de votre contrat de sous-traitance : Assurez-vous que votre contrat de sous-traitance vous autorise à réaliser les travaux prévus. Si votre contrat ne prévoit pas cette possibilité, vous pourriez être tenu responsable des dommages causés sur le chantier.

Comment garantir la protection de vos sous-traitants en tant que donneur d'ordre ?

Si vous êtes un donneur d'ordre et que vous embauchez des sous-traitants, il est essentiel de vous assurer qu'ils sont bien protégés. Voici quelques mesures à prendre pour garantir leur protection : 1. Vérifiez si vos sous-traitants sont couverts par une assurance décennale : Avant de faire appel à un sous-traitant, demandez-lui s'il est couvert par une assurance décennale. En cas de dommage sur le chantier, vous serez plus facilement remboursé si le sous-traitant dispose d'une assurance décennale. 2. Insérez une clause d'assurance dans le contrat de sous-traitance : Vous pouvez exiger que vos sous-traitants souscrivent une assurance décennale et insérer cette obligation dans le contrat de sous-traitance. Cela vous permettra d'être mieux protégé en cas de dommage causé par le sous-traitant. 3. Vérifiez les clauses de votre propre contrat d'assurance : Assurez-vous que votre contrat d'assurance responsabilité civile décennale vous autorise à embaucher des sous-traitants. Si ce n'est pas le cas, les dommages causés par les sous-traitants ne seront pas couverts par votre assurance.

Les risques encourus en cas de non-assurance décennale pour les sous-traitants

Les sous-traitants qui ne sont pas couverts par une assurance décennale encourent plusieurs risques.

Tout d'abord, si un sous-traitant ne travaille qu'en sous-traitance, il a une obligation de résultat envers son donneur d'ordre.

S'il cause un dommage couvert par la garantie décennale, il devra le rembourser sur ses propres fonds.

En revanche, s'il dispose d'une assurance décennale, l'assureur prendra en charge les frais.

De plus, un sous-traitant qui travaille à la fois en tant que sous-traitant et entrepreneur principal doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. En cas de non-assurance, il risque une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €. En cas de sinistre, il devra indemniser ses clients de sa propre poche.

Pour les donneurs d'ordre, il est essentiel de vérifier si les sous-traitants sont couverts par une assurance décennale. En effet, si vous souhaitez vous retourner contre un sous-traitant en cas de dommage, vous serez plus facilement remboursé si celui-ci dispose d'une assurance décennale. En conclusion, bien que l'assurance décennale ne soit pas obligatoire pour les sous-traitants, elle est fortement recommandée dans la pratique. Elle offre une protection essentielle aux sous-traitants en cas de dommage causé par leurs travaux. De plus, elle garantit la tranquillité d'esprit des donneurs d'ordre en les protégeant contre les risques liés à la sous-traitance.

Il est donc essentiel pour les sous-traitants de souscrire une assurance décennale adaptée à leur activité et de vérifier les clauses de leurs contrats pour s'assurer d'une protection optimale.